Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Vigila, logiciel en ligne de gestion du carnet de maintenance des équipements de cabinet dentaire, édité par SAS C Médical Protect. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.

Vigila permet de recenser les équipements, suivre les échéances de maintenance et de conformité, recevoir des alertes et conserver une traçabilité. Le service est fourni « en l'état », accessible en ligne, et peut évoluer.

Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé, sans carte bancaire ni engagement. À l'issue de l'essai, la poursuite du service requiert la souscription d'un abonnement payant.

L'abonnement est facturé 99 € HT par mois et par cabinet (soit 118,80 € TTC par mois et par cabinet, TVA 20 %), par prélèvement mensuel via notre prestataire de paiement sécurisé. Les prix s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée. SAS C Médical Protect se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant information préalable, sans effet sur la période en cours.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, reconduit tacitement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Vigila est un outil d'aide au suivi et ne se substitue pas aux obligations réglementaires du cabinet ni aux contrôles réalisés par des organismes habilités.

Le client demeure seul propriétaire des données qu'il saisit dans Vigila. SAS C Médical Protect n'acquiert aucun droit sur ces données et ne les utilise que pour fournir le service. Le client peut à tout moment exporter ses données dans un format exploitable ; en fin de contrat, leur restitution puis leur suppression sont garanties dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

SAS C Médical Protect met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une absence totale d'interruption. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les conséquences d'échéances non respectées par le client.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. SAS C Médical Protect agit en qualité de sous-traitant des données saisies par le cabinet dans le cadre de l'accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment panne généralisée d'un fournisseur d'infrastructure, catastrophe, acte des autorités). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

SAS C Médical Protect peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client par e-mail ou via le service, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le client peut résilier dans les conditions prévues à l'article 5.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de SAS C Médical Protect, sous réserve des dispositions impératives applicables aux professionnels.